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FONDS DE RECOURS JURIDIQUE DES MEMBRES DE LA GANDARMERIE

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Fonds de recours juridique des membres de la gandarmerie

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UN MEMBRE REMPORTE SA BATAILLE PROMOTIONNELLE APRÈS SIX ANS

Nous avons dernièrement aidé un Membre qui souhaitait obtenir de l’aide du Fonds de recours, car il croyait que le processus de promotion était vicié. Il a aussi senti que l’officier hiérarchique était biaisé en faveur d’un candidat plutôt qu’un autre. Par conséquent, il avait des raisons de déposer un grief.

CONTEXTE

En 2011, le Membre a présenté une demande de promotion pour devenir sergent-chef, et celle-ci a été rejetée. Il a alors déposé un grief, et une fois que tous les documents pertinents ont été obtenus, il a appris que le candidat choisi n’avait pas fourni tous les documents à jour. Par conséquent, celui-ci avait obtenu ce poste sous de faux prétextes. Son grief comprenait trois arguments principaux : Le candidat choisi n’aurait pas dû être considéré, car il a déposé une demande incomplète; l’officier hiérarchique responsable de la sélection des candidats n’a pas fourni de justification adéquate relative à sa décision; le processus de sélection du l’officier hiérarchique responsable de la sélection des candidats était biaisé. S

Soit que l’officier hiérarchique a ignoré les renseignements essentiels des candidats choisi ou qu’il ne les connaissait pas. Par conséquent, le grief a été maintenu au Niveau I. L’arbitre du grief a ordonné que le dossier du plaignant et ceux des autres candidats soient réévalués et que le candidat choisi soit celui qui obtiendra la promotion. Le plaignant n’était pas d’accord avec cette décision, car tous les autres candidats n’avaient pas déposé de grief. Il a donc demandé à ce que le grief soit envoyé au Niveau II

L’arbitre du grief du Niveau II était d’accord avec la décision de celui-ci du Niveau I, mais a apporté deux modifications à celle-ci : La demande devait être réévaluée par un autre officier hiérarchique responsable de la sélection des candidats; le résultat ne serait pas antidaté.

Après de nombreuses années à tenter de résoudre ce problème à l’interne, le 29-03-2017, le Membre a déposé une demande au Fonds de recours pour tenter d’obtenir justice. Un avis juridique sur la question a été demandé au Conseil du Fonds de recours. Les membres du Conseil ont immédiatement déposé une demande à la Cour fédérale pour assurer le traitement rapide de sa demande. Selon eux, le Membre avait de bonnes chances de remporter sa cause si celle-ci était entendue lors d’une audience à la Cour fédérale.

La déclaration sous serment du Membre devait être soumise avant le 03-05-2017, suivi de celle du répondant. Ensuite, il pourrait obtenir une audience à la Cour fédérale. Mais avant que tout cela ne se produise, le Membre a été avisé qu’il a obtenu la promotion pour le même poste qu’il avait occupé par intérim. Sa demande a été antidatée du 09-01-2012 et il a obtenu une indemnisation appropriée

Il existe beaucoup de leçons à tirer de cet exercice difficile, notamment, que forcer le processus de prises de décision n’est pas toujours juste et que les griefs des membres ne sont pas traités rapidement. Après tant d’années consacrées à combattre pour la justice, pourquoi faut-il les menacer de faire appel à la Cour fédérale pour faire en sorte que quelques membres du personnel de gestion en viennent à entendre raison et à appliquer des principes de justice de base et d’être équitable? Sans le Fonds de recours, ce membre aurait dû assumer les coûts de l’avis juridique et d’une mesure de la Cour fédérale. Êtes-vous un membre du Fonds de recours?

Mise à jour

Malheureusement, toutes les voies d’appel de la décision unilatérale du Commissaire ont échoué. Le FRJMG (Fonds de recours juridique des membres de la Gendarmerie) a été forcé d’étudier d’autres options pour le paiement des cotisations. Nous demandons à nos membres d’être patients tandis que nous ajoutons une solution de commerce électronique à notre site Web.

Si vous vous êtes inscrit au Fonds avant l’arrêt des retenues salariales et y êtes actuellement inscrit, vous êtes toujours membre du Fonds et vous pouvez présenter une demande de financement. Aussitôt que la solution de commerce électronique sera mise en place, une communication suivra pour demander aux membres de se réinscrire.

Nous souhaitons utiliser le processus le plus convivial et le plus sécuritaire possible pour les membres actuels et les nouveaux membres qui souhaitent s’inscrire. Nous vous remercions pour votre compréhension et de votre patience pendant cette restructuration et cette période de confusion.

Cordialement,

Trevor Dinwoodie – Président, FRJMG
11 avril 2016

MESSAGE DU PRESIDENT

En tant que président récemment élu du Fonds de recours juridique des membres de la Gendarmerie (FRJMG), je vous souhaite, au nom du comité exé cutif et des administrateurs, la bienvenue sur notre site Web. C’est un honneur et un privilège pour moi de servir en tant que membre du comité exé cutif du FRJMG et j’espère que vous trouverez ce site instructif et utile. Je publierai une déclaration plus détaillée à une date ultérieure, mais en raison de l’urgence de la situation, je souhaite publier ce qui suit :

Le 18 février 2016, le commissaire de la GRC a annoncéque vos retenues salariales volontaires pour le Fonds de recours prendraient fin le 30 mars 2016. Nous avons été informés de sa décision environ trois heures avant la diffusion par courriel.

La direction, les administrateurs et les membres du Fonds de recours sont extrêmement déçus que le commissaire ait décidé de mettre fin aux déductions volontaires des membres pour le Fonds de recours à la fin de mars 2016. Le Fonds de recours a une entente de longue date avec la GRC, conclue avec le commissaire Philip Murray en 1996 et renouvelée avec le commissaire William Elliott en 2008, concernant les retenues salariales volontaires des membres. Les quelque 16 500 membres actuels du Fonds de recours dépendent de celui-ci pour promouvoir leurs intérêts et pour les défendre lorsqu’ils ont étédé favorisés, faussement accusés et, dans certains cas, traités avec un manque de respect en tant qu’être humain. Bon nombre de clients vulnérables et n’ayant aucun autre recours nous ont demandé de l’aide parce qu’ils béné ficiaient de cet avantage en tant que membres du Fonds de recours.

Bien que la direction du Fonds de recours ait su qu’il s’agissait d’une possibilité, nous ne pensions pas que le commissaire agirait aussi rapidement ou qu’il le ferait sans consulter la direction du Fonds de recours.

Ceci dit, nous examinons d’autres options pour le paiement des cotisations et nous avons répondu au commissaire en lui demandant de participer à des consultations constructives avec nous concernant cette affaire avant la date limite du 30 mars. Nous vous tiendrons au courant des développements futurs.

Soyez certains que quelle que soit l’évolution de la situation, le Fonds de recours est en bonne situation financière et n’a pas l’intention de dévier de son mandat d’aider ses membres, ce qu’il fait depuis 18 ans. Nous avons confirmé notre nouveau conseil d’administration au dé but du mois de février, et malgré l’évolution de l’environnement des relations de travail au sein de la GRC, le Fonds de recours restera actif. Ce n’est pas le moment d’annuler votre adhésion : en fait, c’est le moment d’ajouter à nos 16 500 membres, afin que tous les membres de la GRC puissent bénéficier des avantages supplé mentaires procurés par le Fonds de recours depuis 1998.

Nous travaillons actuellement avec notre webmestre pour permettre à tous les membres d’ouvrir une session et de fournir leur adresse de courriel personnelle afin que nous puissions communiquer librement.

Restez à l’écoute tandis que nous attendons la réponse du commissaire concernant sa décision unilatérale de mettre fin aux retenues salariales volontaires, ainsi que d’autres options que nous examinons, telles que les portails de paiement en ligne et le dépôt direct.

Cordialement,

Trevor Dinwoodie – Président, FRJMG
19 février 2016

Reçus d'impôt pour 2019