FAQ

Q?Quelle est la source des fonds pour le Fonds de recours?
A.

Le Fonds de recours ne pourra collecter et recevoir des fonds que des sources suivantes et de la manière suivante :

(a) les cotisations des membres du Fonds de recours collectées par le biais de prélèvements sur la carte de crédit;
(b) les honoraires, les coûts, la rémunération, les intérêts ou les commissions perçus ou remboursés au Fonds de recours; et
(c) tous les fonds affectés au Fonds de recours par un membre.

Q?Qui peut devenir un membre du Fonds de recours?
A.

Seuls les membres de la GRC qui remplissent les conditions suivantes peuvent faire partie du Fonds de recours :

(a) avoir un intérêt dans la promotion des objets du Fonds de recours;

(b) avoir payé ses contributions au Fonds de recours.

Q?Quel est l’avantage de devenir membre du Fonds de recours?
A.

En tant que membres d’une organisation diversifiée et reconnue à l’échelle internationale, de nombreux problèmes nous concernent. Il était impératif que nous établissions un moyen de traiter de manière active ces problèmes. La protection d’un Fonds de recours national, appuyée uniquement par l’adhésion à la GRC, répond à ce besoin.

Q?Quel est le coût?
A.

Quatre dollars (4,00 $) toutes les deux semaines ou 99,00 $ par année au moyen de prélèvements sur la carte de crédit.

Q?Comment puis-je devenir membre du Fonds de recours?
A.

Vous pouvez devenir membre en suivant les instructions sur notre site www.mplegalfund.com.

Q?? Dois-je être membre du Fonds de recours pour demander de l’aide du Fonds de recours?
A.

Oui

Q?Dois-je être membre du Fonds de recours pour un certain temps pour pouvoir obtenir de l’aide?
A.

Non, mais si le problème pour lequel vous demandez de l’aide est celui qui vous affecte personnellement en tant qu’individu, vous devriez être membre du Fonds de recours au moment de l’incident. Devenir membre du Fonds de recours après le fait peut entraîner le refus de votre demande.

Q?Le Fonds de recours des membres de la Gendarmerie a-t-il déjà fait l’objet d’une vérification financière?
A.

Oui, les vérificateurs Deloitte et Touche effectuent une vérification annuelle. Vous pouvez obtenir une copie sur ce site ou en prenant contact avec le secrétaire-trésorier à l’adresse [email protected]

Q?Comment et à qui puis-je faire une demande d’aide?
A.

Les informations à cet égard figurent dans les Procédures du Fonds de recours. Vous pouvez obtenir une copie sur ce site ou en prenant contact avec notre secrétaire-trésorier à l’adresse [email protected]

Q?Si j’ai réussi à régler ma plainte, quelles sont mes obligations envers le Fonds de recours? Q? Si je n’ai pas réussi à régler ma plainte, quelles sont mes obligations envers le Fonds de recours?
A.

Si les circonstances le permettent (c.-à-d., si vous recevez un règlement de fonds), le remboursement des fonds avancés par le Fonds de recours.

Q?Les membres du Fonds pourront-ils être représentés par un avocat de leur choix? Sinon, qui les représentera?
A.

Le conseil d’administration, ou l’Exécutif national agissant en leur nom établira ces règles, puisqu’ils contrôlent leurs fonds. La nature de l’affaire, la région, le désir du membre ou du comité et l’expertise juridique offerte sont les principaux facteurs décisifs.

Q?? Le Fonds de recours paiera-t-il les honoraires juridiques pour les actions impliquant un groupe de membres touchés par un problème propre à leur région ou à leur division? Par exemple : Prime et intérêts de bilinguisme, indemnité de vêtements civils, etc.
A.

Il n’y a absolument rien dans les règlements administratifs qui empêche le financement de tels problèmes.

Q?Le Fonds de recours sera-t-il utilisé pour les procédures légales contre la GRC ou contre sa gestion concernant les décisions qui nuisent aux membres, y compris les actions civiles contre un CO, le commissaire, etc.?
A.

Oui. Nous espérons que de telles procédures ne seront pas nécessaires, mais, de façon réaliste, cela est peu probable.

Q?? Si le membre estime avoir été lésé par une décision et le comité est d’avis qu’il ne s’agit pas d’une question d’intérêt national, sera-t-il en mesure d’obtenir de l’aide du Fonds?
A.

Selon nous, toutes les questions ont une portée nationale. L’organisation de la GRC est telle que ce qui affecte un membre affecte tous les autres.

Q?Qui déterminera si la plainte du membre ou l’action intentée par celui-ci est appropriée?
A.

L’approbation du financement par le Comité exécutif est déterminée en fonction des objectifs du Fonds de recours, de la disponibilité du financement et d’autres questions que le Comité exécutif juge pertinentes dans les circonstances. La pertinence d’une affaire impliquant une plainte d’un membre ou une action intentée par celui-ci peut constituer l’un des critères examinés par le Comité exécutif, mais dans la grande majorité des cas, la pertinence de l’affaire impliquant une plainte d’un membre ou une action intentée par celui-ci sera examinée par un conseil d’administration de la division.

Q?En ce qui concerne le paiement des frais juridiques pour les membres agissant dans le cadre de leurs fonctions, le Fonds donnera-t-il l’occasion à la GRC de se dégager de ses responsabilités?
A.

Pas du tout. En fait, le Fonds peut être utilisé dans ces affaires pour obliger la GRC à respecter son obligation d’octroyer des frais juridiques aux membres.

Q?Où se tiendront les assemblées générales annuelles du Fonds? Les membres pourront-ils participer à ces assemblées générales?
A.

Tous les membres du Fonds de recours sont des membres votants. Le Comité exécutif fixera, au moyen d’une résolution, la date, l’heure et le lieu de chaque assemblée générale annuelle qui aura lieu au Canada. Tous les membres seront informés par avance de l’assemblée et pourront y assister et exercer leurs droits de vote conformément aux règles d’adhésion au Fonds de recours.

Q?Quelles sont les procédures et les règles de participation pour les membres votants?
A.

Les procédures sont clairement énoncées dans les instructions du Fonds et dans le diagramme d’implantation du programme et traitent de la gestion et de l’administration du Fonds de recours. Vous pouvez obtenir une copie sur ce site ou en prenant contact avec notre secrétaire-trésorier à l’adresse [email protected]

Q?Les administrateurs du Fonds sont-ils assurés?
A.

Oui. Il existe également un article des règlements administratifs qui prévoit l’indemnisation des administrateurs actuels et antérieurs et des membres de la direction du Fonds.

Q?Le Fonds de recours sera-t-il utilisé pour intenter une action en justice contre la GRC si la direction, en tant qu’employeur, refuse d’offrir du soutien juridique aux membres, selon la politique des services juridiques aux fonctionnaires? Le Fonds de recours payera-t-il une action intentée contre un autre membre du Fonds de recours?
A.

Chaque affaire sera jugée selon son bien-fondé conformément aux objectifs du Fonds de recours, à la disponibilité des fonds et à toute autre question que le Comité exécutif juge pertinente dans les circonstances. Le Fonds de recours ne payera pas les actions intentées contre un autre membre du Fonds de recours. Ce faisant, le Fonds de recours pourrait payer l’action du demandeur et du défendeur.

Q?Quel est le processus à suivre si je décide d’arrêter mes cotisations au Fonds de recours?
A.

Prenez contact avec le Fonds de recours à l’adresse [email protected]

Q?Est-ce que le Fonds de recours juridique des membres de la Gendarmerie paiera les honoraires d’avocat pour les causes concernant un groupe de membres touchés par un problème particulier à leur région ou à leur division? Par exemple, la prime au bilinguisme, l’indemnité de tenue civile.
A.

Oui. Nous osons espérer que ce ne sera pas nécessaire, mais concrètement, c’est peu probable.

Q?Est-ce que le Fonds de recours juridique est une entité indépendante de la GRC?
A.

Oui. Il est enregistré à titre d’organisme sans but lucratif en vertu de la Loi sur les corporations canadiennes et fera l’objet de vérifications régulières effectuées par une société indépendante. Les membres du Fonds pourront en obtenir les résultats sur demande.

Q?Où se dérouleront les assemblées annuelles? Comment les membres pourront-ils y participer? Comment pourront-ils présenter leurs revendications et questions?
A.

Le Fonds de recours juridique se compose de membres votants et de membres sans droit de vote. Il y aura une assemblée des membres votants tous les ans. Le Comité exécutif en déterminera la date, l’heure et le lieu au Canada par résolution. Les membres votants recevront un avis de convocation à l’avance, et pourront assister à l’assemblée et exercer leur droit de vote, en vertu des règles régissant les membres du Fonds de recours juridique.

Q?Quelles sont les modalités et les normes de participation pour les membres votants?
A.

Les procédures, qui portent sur la gestion et l’administration du Fonds, sont clairement énoncées dans le document intitulé procédures et les organigrammedes annexes du Fonds de recours juridique des membres de la Gendarmerie. Chaque représentant des relations fonctionnelles (RRF) en a reçu un exemplaire, et on peut s’en procurer d’autres en communiquant avec le secrétaire-trésorier.

Q?Est-ce que le Fonds a une assurance pour ses administrateurs?
A.

Oui. Il y a aussi une partie du règlement administratif qui porte sur l’indemnisation des administrateurs, des dirigeants et de leurs prédécesseurs.

Q?Est-ce que le Fonds de recours juridique des membres de la Gendarmerie paiera les honoraires d’avocat pour les causes concernant un groupe de membres touchés par un problème particulier à leur région ou à leur division? Par exemple, la prime au bilinguisme, l’indemnité de tenue civile.
A.

Oui. Nous osons espérer que ce ne sera pas nécessaire, mais concrètement, c’est peu probable.

Q?Quels sont les avantages que le Fonds procure aux membres?
A.

En notre qualité de membres d’une organisation diversifiée et de réputation internationale, de nombreux problèmes nous préoccupent. Il était essentiel de trouver un moyen de passer à l’offensive pour les résoudre. La protection que procure un Fonds national de recours juridique financé entièrement par les membres de la GRC comble ce besoin.

Q?Est-ce que le Fonds de recours juridique pourra être utilisé pour déposer des actions contre la GRC, si les gestionnaires, en leur qualité d’employeur, refusaient le soutien juridique aux membres, comme le prévoit la politique sur la prestation des services juridiques aux fonctionnaires fédéraux?
A.

Le bien-fondé de chaque cas sera évalué en fonction des objectifs du Fonds de recours juridique, de la disponibilité des fonds nécessaires et d’autres considérations que le Comité exécutif juge pertinentes dans les circonstances.

Q?Est-ce que le Fonds a une assurance pour ses administrateurs?
A.

Oui. Il y a aussi une partie du règlement administratif qui porte sur l’indemnisation des administrateurs, des dirigeants et de leurs prédécesseurs.

Q?Quelles sont les modalités et les normes de participation pour les membres votants?
A.

Les procédures, qui portent sur la gestion et l’administration du Fonds, sont clairement énoncées dans le document intitulé procédures et les organigrammedes annexes du Fonds de recours juridique des membres de la Gendarmerie. Chaque représentant des relations fonctionnelles (RRF) en a reçu un exemplaire, et on peut s’en procurer d’autres en communiquant avec le secrétaire-trésorier.

Q?Où se dérouleront les assemblées annuelles? Comment les membres pourront-ils y participer? Comment pourront-ils présenter leurs revendications et questions?
A.

Le Fonds de recours juridique se compose de membres votants et de membres sans droit de vote. Il y aura une assemblée des membres votants tous les ans. Le Comité exécutif en déterminera la date, l’heure et le lieu au Canada par résolution. Les membres votants recevront un avis de convocation à l’avance, et pourront assister à l’assemblée et exercer leur droit de vote, en vertu des règles régissant les membres du Fonds de recours juridique.

Q?Est-ce que le Fonds de recours juridique est une entité indépendante de la GRC?
A.

Oui. Il est enregistré à titre d’organisme sans but lucratif en vertu de la Loi sur les corporations canadiennes et fera l’objet de vérifications régulières effectuées par une société indépendante. Les membres du Fonds pourront en obtenir les résultats sur demande.

Q?Est-ce que le Fonds donnera à la GRC l’occasion de se décharger de ses responsabilités, en ce qui concerne le paiement des honoraires d’avocats pour les membres qui ont agi dans l’exercice de leurs fonctions?
A.

Absolument pas. En fait, on peut utiliser le Fonds dans pareille situation pour forcer la GRC à respecter son obligation de payer les honoraires d’avocat des membres.

Q?Qui va décider si la plainte ou la poursuite du membre sont pertinents?
A.

Le Comité exécutif approuve les demandes en se fondant sur les objectifs du Fonds de recours juridique, la disponibilité des fonds nécessaires et d’autres considérations qu’il juge pertinentes dans les circonstances. Lorsqu’il s’agit d’une plainte ou d’un acte d’un membre, la pertinence du cas peut constituer l’un des critères qu’examine le Comité exécutif, mais, la plupart du temps, c’est un critère qu’examinera un Conseil divisionnaire.

Q?Si un membre se sent lésé par une décision de la GRC, mais que le comité ne croit pas qu’elle soit d’intérêt national, est-ce qu’il pourra obtenir l’aide du Fonds de recours juridique?
A.

Nous sommes d’avis que toutes les questions en litige ont un intérêt au plan national. La structure de la GRC est telle que ce qui affecte un seul de ses membres a également des répercussions sur tous les autres membres.

Q?Est-ce que le Fonds de recours juridique des membres de la Gendarmerie paiera les honoraires d’avocat pour les causes concernant un groupe de membres touchés par un problème particulier à leur région ou à leur division? Par exemple, la prime au bilinguisme, l’indemnité de tenue civile.
A.

Oui. Nous osons espérer que ce ne sera pas nécessaire, mais concrètement, c’est peu probable.

Q?Est-ce que les membres pourront obtenir les services d’un avocat de leur choix pour les représenter? Dans la négative, qui les représentera?
A.

Le Conseil divisionnaire déterminera ces règles, puisqu’il contrôle les fonds divisionnaires. Les principaux facteurs déterminants sont la nature du cas, les critères géographiques, les désirs du membre ou du comité, et les ressources juridiques disponibles.

Q?Si j’ai gain de cause, quelles seront mes obligations à l’égard du Fonds de recours juridique? Et si mon problème n’est pas réolu, quelles seront mes obligations à l’égard du Fonds de recours juridique?
A.

Si les circonstances le permettent (c’est-à-dire si vous recevez un règlement financier), le remboursement de l’argent consenti par le Fonds de recours juridique.

Q?Comment dois-je présenter une demande d’aide et à qui dois-je m’adresser?
A.

Vous trouverez les informations à ce sujet dans les procédures du Fonds de recours juridique.

A copy can be obtained from any SRR or by contacting the Secretary/Treasurer at [email protected]

Q?Est-que le Fonds de recours juridique a déjà fait l’objet d’une vérification comptable?
A.

Oui, les vérificateurs Deloitte et Touche effectuent un vérification annuelle. Leur rapport est disponible sur demande auprès du secrétaire-trésorier.

Q?Est-ce que je dois avoir été membre du Fonds de recours juridique pendant un certain temps pour avoir le droit de demander de l’aide?
A.

Non, mais si le problème pour lequel vous demandez de l’aide vous touche personnellement, vous deviez être membre du Fonds au moment de l’incident en question. Si vous devenez membre du Fonds après le fait, il est possible que votre demande d’aide soit refusée.

Q?Est-ce que je dois être membre du Fonds de recours juridique pour demander son aide?
A.

Oui

Q?Comment puis-je devenir membre du Fonds?
A.

Vous pouvez obtenir des formules de demande d’adhésion auprès de votre RRF.

Q?Quel est le coût de la participation au Fonds?
A.

Quatre dollars (104$ par année) qu’on recueille par retenue sur la solde.

Q?Quels sont les avantages que le Fonds procure aux membres?
A.

En notre qualité de membres d’une organisation diversifiée et de réputation internationale, de nombreux problèmes nous préoccupent. Il était essentiel de trouver un moyen de passer à l’offensive pour les résoudre. La protection que procure un Fonds national de recours juridique financé entièrement par les membres de la GRC comble ce besoin.

Q?Qui peut faire partie du Fonds de recours juridique?
A.

Seuls les membres de la GRC qui remplissent les conditions suivantes peuvent faire partie du Fonds de recours juridique :

(a) avoir droit de vote aux élections des représentants;
(b) avoir un intérêt dans la promotion des buts du Fonds de recours juridique;

(c) recevoir l’approbation du Conseil pour sa demande d’adhésion au Fonds de recours juridique;

(d) avoir payé ses contributions annuelles au Fonds de recours juridique.

Q?D’où vient l’argent du Fonds de recours juridique?
A.

Le Fonds de recours juridique a seulement le droit de recueillir et de recevoir des fonds des sources suivantes et de la façon suivante:

(a) frais d’adhésion des membres du Fonds de recours juridique recueillis au moyen de retenues sur la solde;
(b) frais, dépens, rémunération, intérêt ou commission gagnés par le Fonds de recours juridique ou remboursés à ce dernier;

(c) tous les fonds cédés au Fonds de recours juridique par un membre, en vertu des paragraphes 30 et 40 des Politiques et procédures nationales de 1998.

Q?Qu’est-ce que le Fonds de recours juridique des membres de la Gendarmerie? Quels sont ses objectifs?
A.

Il en est question dans une autre partie de ce site.

Q?Qu’est-ce que le Fonds de recours des membres de la Gendarmerie?
A.

Le Fonds de recours des membres de la Gendarmerie (Fonds de recours) est une organisation à but non lucratif par laquelle des fonds peuvent être prévus pour :
a. des mesures visant à résoudre les problèmes survenant entre les membres du Fonds et le Gouvernement du Canada;

b. des mesures collectives ou individuelles relatives à des questions qui affectent la dignité ou le bien-être d’un ou de plusieurs membres du Fonds et qui n’entrent dans le cadre d’aucun programme d’avantages, notamment les politiques et directives du Conseil du Trésor ou toute politique ou toute directive de la GRC imposée par la GRC ou par le Gouvernement du Canada dans l’intérêt des membres de la GRC;

c. des mesures de recherche, d’étude, d’exploration, d’analyse, d’examen, de collecte d’informations ou de données et de recrutement d’avocats ou d’organisations externes pour mener à bien les activités susmentionnées en ce qui concerne les questions décrites dans les points (a) ou (b) ci-dessus.