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La présente est un message du secrétaire-trésorier du Fonds de recours juridique des membres de la GRC (Fonds de recours) à tous les participants et participants potentiels du Fonds de recours.

Au cours des dernières semaines, j’ai entendu dire que de nombreux participants avaient reçu de l’information erronée et trompeuse concernant le fonctionnement du Fonds de recours et l’administration des fonds qui lui sont confiés par les participants.

Je suis membre retraité de la GRC et je ne suis pas un participant au Fonds de recours. Toutefois, je suis associé au Fonds de recours depuis sa création en 1997, et je considère qu’il n’y a pas grand-chose que je ne sais pas à son sujet. À titre de trésorier, je dois préparer la vérification annuelle faite par Deloitte Touche pour veiller à ce que les fonds soient dépensés et comptabilisés correctement, conformément aux lettres patentes et aux statuts de la société. À titre de secrétaire, je suis chargé de l’entretien et de la tenue des dossiers générés par les centaines de demandes d’aide envoyées par les participants au Fonds de recours et auxquelles ont répondu les administrateurs du Fonds de recours depuis sa création.

Comme le Fonds de recours compte plus de 17 000 participants, il est difficile de plaire à tout le monde, qu’une demande particulière soit approuvée ou refusée. Les renseignements erronés et trompeurs diffusés aux participants semblent se concentrer sur un seul projet, au lieu de renseigner les participants sur les nombreuses autres affaires qui ont été traitées pour le bien-être des participants individuels et des participants en général, ainsi que de les employés de la GRC. L’enjeu rendu public semble être la position du Fonds de recours à titre d’intervenant à l’AMPO.

Le Fonds de recours est une société privée, sans but lucratif, fondée et administrée par des administrateurs qui sont des représentants ou des sous-représentants des relations fonctionnelles, que vous avez élus pour traiter vos affaires; toutefois, il est complètement indépendant du programme SRR et de la GRC.

Pourquoi le Fonds de recours s’est-il donc impliqué dans l’AMPO à titre d’intervenant?

En 2006, l’AMPO et le BCMPPA ont entrepris des procédures légales à la Cour supérieure de l’Ontario. En abolissant l’article 96 du Règlement de la GRC, qui reconnaît les représentations des relations fonctionnelles, la Cour supérieure de l’Ontario a conclu, le 6 avril 2009, que le système des relations de travail de la GRC, système accepté par les membres de la GRC et dans le cadre duquel la direction a l’obligation contractuelle de traiter les points de vue collectifs des représentants démocratiquement élus et d’y répondre, était invalide parce qu’il nuisait considérablement à la liberté d’association des membres de la GRC, ce qui enfreignait l’article
2(d) de la Charte.

Jusqu’à cette date, le Fonds de recours ne participait pas à ces activités juridiques. Conformément à ses objectifs, le Fonds de recours a demandé le statut d’intervenant, qui lui a été accordé, en raison de l’impact que la décision et les raisons du jugement auraient sur les quelque 17 000 participants au Fonds de recours (14 000 à cette date), y compris leur bien-être et le continuum de protection que leur fournit le Fonds de recours, et l’existence même du Fonds de recours. Il était essentiel que votre Fonds de recours ne dépende pas de tiers pour raconter son histoire à la Cour. Comme nous étions des intervenants, l’avocat du Fonds de recours a pu renseigner la Cour avec exactitude concernant les activités du Fonds.

Le Fonds de recours avait une perspective bien éclairée concernant les systèmes de relations de travail qui pourraient être efficaces et respectueux des droits des employés au sein de la GRC. Cette perspective comprenait les répercussions de la décision de la cour sur les régimes de relations de travail qui ne sont pas basés sur les modèles conventionnels de confrontation, syndicat contre direction. Mais surtout, la Cour d’appel devait savoir exactement ce que fait le Fonds de recours pour les participants et sa contribution précieuse pour assurer que leur bien-être et leur dignité restent à l’avant-plan. L’avocat du Fonds de recours a réussi à raconter votre histoire, son histoire, à la Cour d’appel.

Lors de l’établissement du Fonds de recours, ses administrateurs ont déterminé que rien ne serait caché aux participants. Nous répondons le mieux possible à toutes les questions que nous posent nos participants.
La plupart des participants veulent savoir où leur argent est dépensé et si une vérification annuelle est effectuée. Ces questions ont une réponse assez simple. Tous les mois, trois états financiers sont produits :

1. Un état qui indique les fonds reçus de chaque division par retenue salariale pour chaque mois de l’année en cours, et l’intérêt mensuel perçu sur les fonds du compte bancaire.
2. Un état qui indique les fonds reçus de chaque division par retenue salariale pour chaque mois de l’année en cours, l’intérêt et les règlements reçus en raison d’actions juridiques que nous avons gagnées. Cet état indique également où les fonds ont été dépensés, pourquoi et pour qui.
3. Un état indiquant la liste complète des fonds reçus par le Fonds de recours auprès de différentes sources depuis la création en 1997 (retenues salariales, intérêt, dons, montants adjugés par la cour) et une liste générale complète des éléments pour lesquels les fonds ont été dépensés (honoraires juridiques, frais postaux, téléphone/télécopieur, consultation, impression, fournitures de bureau, etc.)

J’aimerais bien vous communiquer le nom des nombreux participants qui ont demandé de l’aide au Fonds de recours, mais cela n’est pas possible pour des raisons de confidentialité; toutefois, rendez-vous à l’adresse www.mplegalfund.com et consultez les bulletins d’information pour obtenir de nombreux exemples d’histoires où les participants nous ont donné la permission de raconter leur histoire ou d’utiliser leur nom.

À l’échelle nationale, le Fonds de recours a abordé des questions qui ont eu un effet positif sur tous les membres de la GRC, y compris ceux qui ne participent pas au Fonds de recours, par exemple :
Logement et repas des cadets;
Définition du terme « employé » pour les cadets nouvellement embauchés; Paiement des primes d’AE après 20 ans de service; Contestation du surplus de pension; Imposition des membres autochtones; Évolution vers le secteur civil du laboratoire de services aériens et du groupe d’empreintes digitales; Imposition des transferts lors de la retraite; Étude de la catégorie de civils (Au fil des années y compris le moment présent, à 3 reprises)
Sécurité des agents (membres) (gilets, nombre de membres dans les voitures de patrouille, etc.) Paie et rémunération des ETEC; Rémunération des membres pour services partagés (Chaque négociation salariale depuis la création, y compris la reprise de la paie en 2008 que nous avons gagnée devant le tribunal, mais pour laquelle nous attendons une décision de la cour d’appel.) Michael Ferguson – Appel de la déclaration de culpabilité pour homicide involontaire coupable. Incident dans l’exercice de ses fonctions. Un cas extrêmement visible qui a coûté plus de 200 000 $ au Fonds de recours. Le participant n’aurait jamais pu se le permettre sans son adhésion au Fonds de recours.
Paul Shephard – Examens de promotion et accès au matériel d’examen après avoir été informé des résultats de l’examen (cela a été une grande victoire pour les membres de la GRC).
John Hudak – Accusation d’agression sexuelle (fausse accusation d’agression sexuelle. Enquête mal menée par la GRC. Procès et acquittement.
La plaignante avait déjà porté une plainte semblable contre un policier aux États-Unis et elle a été condamnée à une peine d’emprisonnement. Procès civil contre la Couronne et la Province d’Alberta en raison des dommages causés à Hudak et de sa carrière en ruine. La Province d’Alberta lui a présenté des excuses publiques et il a reçu un règlement financier. Il vit maintenant en Colombie-Britannique.)

Chacun de ces 3 cas a été présenté dans nos bulletins d’information.
Heures supplémentaires de l’équipe d’intervention d’urgence
Directive relative aux déplacements
Intervention auprès de la Cour supérieure de l’Ontario – Nécessaire uniquement pour protéger les 17 000 (14 000) participants du Fonds de recours, car la cour avait reçu de l’information incorrecte concernant le but du soutien donné et de la représentation faite aux participants par le Fonds.
Loi sur la modernisation de la Gendarmerie royale du Canada
Allocation pour tenue civile
Paie rétroactive des cadets
Méthodologie de ressourcement
Primes de santé de l’Ontario
Contestation des normes en matière d’audition de la GRC
Programme de relocalisation intégré (IRP)
ODS de longue durée / Crédits de congé autorisé
Violation de la compensation; Droit aux prestations médicales collectives; Paie des pilotes de la GRC; Équité procédurale/justice naturelle; Nouvelle loi sur la GRC, projet de loi C-42

Nous avons gagné certaines de ces affaires, nous en avons perdu certaines et nous travaillons encore sur d’autres.

Nous avons reçu des centaines de demandes d’aide de la part de membres individuels. Dans la plupart des cas, on peut les classer dans quelques catégories courantes. En voici les plus communes :
Agression
Harcèlement
Diffamation
Obligation d’adaptation
Promotion
Invalidité
Poursuite malveillante

Il existe beaucoup d’autres cas où les membres sont mécontents, estiment ne pas avoir été soutenus par le GRC et dont la demande d’aide a été approuvée par un conseil de division du Fonds de recours, par exemple :
Conduite appropriée du représentant des agents (AOR), Suspension sans solde (SWOP); Relocalisation; Accès à l’information (ATIP); Droits de la personne; Refus de payer des honoraires de services juridiques aux frais de l’État; Divulgation de renseignements médicaux; Congé médical; Classification; Rachat de pension, Blessures dans l’exercice des fonctions; Difficultés relatives à une mutation; Autorisation sécuritaire; Problèmes de santé; Refus de la GRC de mener une enquête sur une plainte criminelle; Congédiement déguisé; Non-paiement d’heures d’attente; Politique relative aux conflits d’intérêts; Entente sur la prévention des rechutes; Problèmes de logement de la GRC; Questions relatives aux pensions; Choix pour service antérieur; Paie de service; Injustice du système de griefs; Atteinte à la vie privée; Peine avec sursis d’un participant; Remboursement de frais d’hypothèque; Profil de langue; Autorisation sécuritaire; Perte d’ouïe; Protection de l’identité; Reconnaissance du salaire pour expérience antérieure dans les services policiers; Abus de procédure; Abus de pouvoir; Choix de service antérieur; Retrait d’un poste; Exercice de formation entraînant une poursuite civile; Blessure dans l’exercice des fonctions; Plaintes frivoles et vexatoires contre les participants; Erreur judiciaire; Homicide délictuel; Appel d’une déclaration de culpabilité criminelle; Demande d’invalidité dans le cadre de la loi sur les pensions; Appel d’une demande auprès des Anciens combattants; Commentaires diffamatoires; Sur appel/de secours; Audiences auprès de la commission de police; Protection du secret professionnel de l’avocat; Refus de la Couronne de payer les honoraires de services juridiques aux frais de l’État pour les incidents pendant l’exercice des fonctions; Divulgation du dossier disciplinaire dans l’affaire McNeil

Indemnité en cas d’occupation d’un logement particulier (PAA) – un participant présente une demande de règlement en janvier 2010, la demande est refusée, un grief est déposé et l’arbitre décide en faveur du participant en juin 2011. La GRC refuse toujours de payer. Le participant demande l’aide du Fonds de recours.
Le Commissaire reçoit signification d’un avis de payer le participant avant une certaine date, faute de quoi une demande de bref de mandamus sera déposée auprès d’une cour fédérale. Bonne nouvelle : en juillet 2012, la demande de règlement de 1 350 $ du participant est payée. Il faudra maintenant tenir compte du cas d’autres participants.

Depuis sa création en 1997, le Fonds de recours a dépensé presque six millions de dollars en honoraires de services juridiques pour aider les participants. Le premier cas était l’appel d’une déclaration de culpabilité pour agression dans la division E; deux participants de Nanaimo avaient été déclarés coupables d’agression lors de l’arrestation d’un conducteur en état d’ébriété, à la suite d’un faux témoignage. Après leur déclaration de culpabilité, ils avaient été condamnés à une peine d’emprisonnement et n’avaient pas les fonds nécessaires pour intenter un appel. Ils étaient des participants au Fonds de recours. Ils ont demandé de l’aide et ils l’ont obtenue. Cela a coûté 32 000$ au Fonds de recours. Nous avons gagné, et ces participants ont conservé leur emploi et continuent de servir.

Je comprends que certaines des informations erronées qui circulent concernent le montant fourni par le Fonds de recours pour un avis juridique et le montant maximum qu’il est prêt à dépenser pour aider un participant. La question suivante a été posée par un autre participant. « Si le Fonds de recours vous finance, cela sera limité à 3 000 $ et cet argent devra être remboursé au Fonds de recours si vous gagnez. Est-ce vrai? »

Voici notre réponse : « Normalement, un avis juridique est obtenu avant le début de toute action. La demande est ensuite présentée au conseil de division du Fonds de recours. Chaque conseil de division peut dépenser jusqu’à 3 000 $ plus TVH pour obtenir un avis juridique. Toutefois, dans certains cas, en raison de la complexité de l’affaire, des fonds supplémentaires sont requis. Dans de tels cas, il serait demandé au conseil exécutif du Fonds de recours d’approuver le montant supplémentaire. Il n’y a aucun maximum au financement auquel un demandeur a droit par l’entremise du Fonds de recours. Il n’y a aucune différence entre les procédures civiles et les procédures criminelles. Il n’y a pas de financement maximum. Aucune somme n’a à être remboursée si le participant gagne. Si le participant perd, il ne court AUCUN RISQUE, parce que le Fonds de recours accepte la responsabilité. »

À l’heure actuelle, nous avons des dossiers ouverts dans les divisions B, C, D, E, F, H, HQ, J, K, L, O, T et V.

Comme vous pouvez le voir, depuis sa création en 1997-1998, le Fonds de recours juridique de la GRC a connu des réussites considérables dans la représentation des participants pour tout ce qui affecte leur bien-être et leur dignité. Je n’ai jamais encore reçu de lettre de la part d’un participant refusant une prestation qui a été obtenue grâce aux réussites du Fonds de recours – à vos réussites. Comme l’a écrit récemment un participant dans une lettre qu’il m’a envoyée, « Où d’autre un participant peut-il obtenir une telle couverture d’assurance pour 4 $ par paie? C’est le prix d’un café. »

Si vous avez des préoccupations ou des questions, n’hésitez pas à communiquer avec moi à l’adresse [email protected]; GroupWise, ou au numéro de téléphone 902-366-2104 jusqu’au 26 juillet 2012 et par la suite à mon numéro résidentiel au 613-834-1681.

Je vous souhaite, à vous et à vos familles, un été en sécurité. Soyez prudents!

Kevin MacDougall
Secrétaire-trésorier du Fonds de recours juridique de la GRC

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