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RÈGLEMENT ADMINISTRATIF no 1/97 RÉVISÉ ET REFORMULÉ

Règlement administratif général régissant l’administration
du

THE MOUNTED POLICE MEMBERS’ LEGAL FUND/FONDS DE RECOURS JURIDIQUE DES MEMBRES
DE LA GENDARMERIE

appelé le «Fonds de recours juridique» dans le présent
règlement administratif.

1. INTERPRÉTATION

1.01 Dans le présent règlement administratif et dans tout autre
règlement administratif du Fonds de recours juridique, les définitions
suivantes s’appliquent :

a) «Loi» signifie la Loi sur les corporations canadiennes, telle
qu’elle est modifiée de temps à autre, ou toute autre loi qui
pourrait la remplacer;

b) «Conseil» désigne le Conseil d’administration du Fonds
de recours juridique, y compris les administrateurs suppléants nommés
de temps à autre pour agir à titre d’administrateurs;

c) «Division» signifie une des divisions de la Gendarmerie royale
du Canada et comprend les directions de la Direction générale;

d) «Conseil divisionnaire» désigne le ou les conseils constitués
en vertu de l’article 10 du présent règlement administratif;

e) «Comité exécutif» désigne le comité
constitué en vertu du paragraphe 11.01;

f) «GRC» signifie la Gendarmerie royale du Canada;

g) «Représentant» désigne un représentant
divisionnaire des relations fonctionnelles élu en vertu du Programme
des représentants divisionnaire des relations fonctionnelles, décrit
dans le chapitre II.16 du Manuel d’administration de la GRC ou dans les dispositions
de tout règlement ou tout manuel d’administration le remplaçant;

h) «Sous-représentant» désigne un sous-représentant
divisionnaire des relations fonctionnelles élu en vertu du Programme
des représentants divisionnaire des relations fonctionnelles, décrit
dans le chapitre II.16 du Manuel d’administration de la GRC ou dans les dispositions
de tout règlement ou tout manuel d’administration le remplaçant;

(2)

i) Les autres termes ou expressions utilisés dans le présent règlement
administratif ou dans tout autre règlement administratif du Fonds de
recours juridique, qui sont définis dans la Loi, ont la signification
qui leur est attribuée dans la Loi;

j) Lorsque le contexte l’exige, le singulier comprend le pluriel, et vice versa;
le masculin inclut le féminin, et le mot «personne» comprend
les entreprises et les sociétés.

2. NOM

2.01 Le Fonds de recours juridique est une personne morale distincte de la
GRC et du Bureau du Commissaire de la GRC. Les personnes qui souscrivent au
présent règlement administratif, conformément aux dispositions
énoncées dans les présentes, aux lettres patentes et au
règlement administratif du Fonds de recours juridique, constituent le
Fonds de recours juridique.

OBJETS

3.01 Les objets du Fonds de recours juridique sont ceux qui sont énoncés
dans ses lettres patentes.

SIÈGE SOCIAL

4.01 Le siège social du Fonds de recours juridique se trouve dans la
ville d’Ottawa, en Ontario, à une adresse que les administrateurs désigneront
de temps à autre, sous réserve de modifications au règlement
administratif.

4.02 Le Fonds de recours juridique peut établir d’autres bureaux et
agences ailleurs au Canada, si le Comité exécutif le juge opportun.

MEMBRES

5.01 ADMISSIBILITÉ Seuls les membres de la GRC qui remplissent les conditions
suivantes peuvent faire partie du Fonds de recours juridique :

a) avoir droit de vote aux élections des représentants;

b) avoir un intérêt dans la promotion des buts du Fonds de recours
juridique;

c) recevoir l’approbation du Conseil pour sa demande d’adhésion au Fonds
de recours juridique;

(3)

d) avoir payé ses contributions annuelles au Fonds de recours juridique.

5.02 CONFIDENTIALITÉ. Les candidatures sont étudiées à
huis clos
par le Conseil, en l’absence du candidat, et le Conseil ne fournira aucune justification
quant à sa décision d’accueillir ou de rejeter une candidature.

5.03 CATÉGORIES DE MEMBRES Il y a deux catégories de membres,
soit les membres votants et les membres non votants, dont les droits et qualités
sont décrits ci-dessous :

a) Membres votants : Par membre votant, on entend tous les administrateurs
du Fonds de recours juridique, tous les représentants qui font partie
du Fonds, ainsi que les sous-représentants qui font partie du Fonds et
d’un Conseil divisionnaire. Les membres votants ont le droit de recevoir un
avis de convocation à toutes les réunions des membres, d’y assister,
et d’y voter. Chaque membre votant a droit à un vote ou au nombre de
votes déterminé selon les règles du Fonds de recours juridique
concernant les membres;

b) Membres non votants : Par membre non votant, on entend toutes les autres
personnes qui sont admises à faire partie du Fonds de recours juridique
conformément au paragraphe 5.01 du présent règlement administratif.
Le membre non votant n’a pas le droit de recevoir d’avis de convocation aux
assemblées des membres, ni d’y voter. Cependant, il peut assister à
ces assemblées uniquement sur invitation du Conseil. Un membre non votant
changera de statut s’il devient représentant ou sous-représentant
et siège au Conseil divisionnaire.

5.04 CONTRIBUTIONS Les contributions sont de 104.00 $ par année,
ou tout autre montant déterminé de temps à autre par le
Conseil, qui établit aussi les modalités de versement et la fréquence.

5.05 RETRAIT D’UN MEMBRE Sur préavis de huit semaines, tout membre peut
se retirer du Fonds de recours juridique. Il lui suffit d’envoyer une lettre
annonçant sa décision au Fonds de recours juridique, et d’en faire
parvenir un exemplaire au secrétaire du Fonds. Le retrait du membre entrera
en vigueur huit semaines après la réception de la lettre. Dans
ce cas, le membre a la responsabilité de payer toute contribution ou
somme prélevée, ou qu’il devait verser au Fonds de recours juridique,
avant que le secrétaire ne reçoive sa lettre.

(4)

5.06 RÉVOCATION La révocation d’un membre est sanctionnée
par un vote des trois quarts des membres votants, à l’occasion d’une
assemblée annuelle ou spéciale.

6. ADMINISTRATEURS

6.01 NOMBRE Le Conseil se compose d’au moins dix et d’au plus 35 administrateurs,
sous réserve de modifications au règlement administratif. De temps
à autre, le Conseil détermine le nombre d’administrateurs au moyen
d’une résolution, conformément au paragraphe 7.01 du présent
règlement administratif.

6.02 MANDAT Les personnes qui ont demandé la constitution en personne
morale du Fonds de recours juridique en seront les premiers administrateurs
et leur mandat se poursuivra jusqu’à ce que leurs successeurs soient
élus.

Au cours de la première assemblée des membres, les administrateurs
provisoires nommés dans les lettres patentes du Fonds de recours juridique
seront remplacés par des administrateurs élus en vertu de l’article
7 du présent règlement administratif. Les administrateurs sont
élus par les membres pour un mandat de deux ans, au cours d’une assemblée
annuelle des membres. Si aucun administrateur n’est élu à cette
occasion, ceux qui occupent déjà ces fonctions poursuivront leur
mandat jusqu’à ce que leurs successeurs soient élus ou nommés.

6.03 QUALITÉS REQUISES Un administrateur doit réunir les qualités
suivantes :

a) faire partie du Fonds de recours juridique;

b) exception faite d’un premier administrateur,

i) être le représentant ou un sous-reprsentant d’une division
dont plus de 50 %
des membres font partie du Fonds de recours juridique, comme le détermine
le Conseil le 1er janvier de chaque année, à partir des dossiers
de la GRC;

ii) être le représentant ou un d’une division dont au moins 500
membres font partie du Fonds de recours juridique lorsque moins de 50 %
des membres de la division font partie du Fonds de recours juridique, comme
le détermine le Conseil le 1er janvier de chaque année, à
partir des dossiers de la GRC. Le Conseil divisionnaire de cette division choisit
un représentant pour chaque tranche de 500 membres de la division qui
font partie du Fonds de recours juridique et celui-ci a qualité pour
être administrateur du Fonds de recours juridique jusqu’à ce

(5)

que 50 % des membres de la division fassent partie du Fonds, auquel cas
tous les représentants de la division auront qualité pour être
administrateurs du Fonds de recours juridique;

c) ne pas être autrement inhabile à exercer son mandat, en vertu
des dispositions de la Loi.

6.04 CONFIDENTIALITÉ. Le Conseil tiendra une séance à
huis clos
afin d’étudier l’admission d’un nouveau membre au Conseil et ne fournira
aucune justification quant à sa décision de rejeter une candidature
ou de ne pas l’approuver.

7.ÉLECTION DES ADMINISTRATEURS

7.01 MODALITÉS Tous les représentants qui ont autrement qualité
pour être administrateurs du Fonds de recours juridique, conformément
aux dispositions du paragraphe 6.03 des présentes, ont aussi qualité
pour être élus au poste d’administrateur du Fonds de recours juridique.
L’élection des représentants au poste d’administrateur du Fonds
de recours juridique est confirmée au cours de l’assemblée générale
annuelle du Fonds de recours juridique et entre en vigueur à cette date.

7.02 VACANCE Le poste d’un administrateur devient automatiquement vacant dans
les situations suivantes:

a) s’il démissionne, en remettant une lettre de démission au
secrétaire du Fonds de recours juridique;

b) s’il cesse de posséder les qualités requises pour occuper
le poste d’administrateur du Fonds de recours juridique, conformément
au paragraphe 6.03 du présent règlement administratif;

c) s’il est destitué par suite d’une résolution adoptée
par les trois quarts des membres votants qui assistent à une assemblée
spéciale des membres.

7.03 REMPLACEMENT D’UN ADMINISTRATEUR Si un administrateur qui laisse un poste
vacant démissionne, au même moment ou par la suite, de ses fonctions
de représentant, le Conseil doit le remplacer par le représentant
qui est élu par les membres de la GRC pour le remplacer, si la personne
possède les qualités requises indiquées au paragraphe 6.03,
et cette personne doit occuper le poste jusqu’à l’expiration du mandat.

(6)

7.04 AUGMENTATION DU NOMBRE D’ADMINISTRATEURS Sous réserve des dispositions
du paragraphe 6.03, s’il y a un poste d’administrateur à combler par
suite d’une augmentation du nombre de représentants élus, le Conseil
peut, au moyen d’une résolution, combler le poste au cours de son assemblée
régulière suivante en y nommant les nouveaux représentants
élus.

8. ASSEMBLÉES DES ADMINISTRATEURS

8.01 QUORUM Les deux tiers des administrateurs doivent être présents
à une assemblée des administrateurs pour qu’il y ait quorum.

8.02 LIEU DE L’ASSEMBLÉE Les assemblées du Conseil ont lieu à
l’endroit désigné de temps à autre par le Comité
exécutif.

8.03 AVIS DE CONVOCATION Les administrateurs doivent se réunir au moins
une fois par année et plus souvent, au besoin. Le Comité exécutif
ou le secrétaire, sur les directives ou les ordres du Comité exécutif,
peut convoquer une assemblée à au moins deux jours d’avis, autrement
que par la poste. Tout avis de convocation envoyé par la poste doit être
expédié au moins 14 jours avant la date de l’assemblée.
L’avis peut être écrit et livré ou posté, ou encore
il peut être communiqué par téléphone, télécopie,
télégramme ou télex. Il n’est pas nécessaire qu’on
y précise l’ordre du jour de l’assemblée.

Une assemblée du Conseil peut être tenue et dûment constituée
n’importe quand sans avis, si tous les administrateurs sont présents,
ou si les absents, le cas échéant, ont renoncé à
l’avis de convocation, ou indiqué par écrit qu’ils consentaient
à ce que l’assemblée soit tenue en leur absence.

8.04 PARTICIPATION PAR TÉLÉPHONE OU PAR D’AUTRES MOYENS DE COMMUNICATION
Sous réserve du consentement de tous les administrateurs, un administrateur
peut participer à une assemblée du Conseil s’il utilise des moyens
techniques, notamment le téléphone, permettant à tous les
participants de communiquer oralement entre eux; il est alors réputé,
pour les besoins de la Loi, avoir assisté à l’assemblée.

8.05 VOTE Les questions qui sont soulevées pendant une assemblée
des administrateurs doivent être tranchées par un vote majoritaire
des administrateurs présents. Chaque administrateur a droit à
une voix. En cas d’égalité des voix, le président de l’assemblée
qui a déjà voté, n’a pas le droit de voter une deuxième
fois pour briser l’égalité.

(7)

9. FONCTIONS DU CONSEIL

9.01 GESTION Le Conseil gère le Fonds de recours juridique conformément
au présent règlement administratif et peut exercer les pouvoirs
que les membres ne sont pas tenus d’exercer en vertu de la Loi ou du présent
règlement administratif aux assemblées générales.

9.02 DÉPENSES Le Conseil a le pouvoir d’autoriser de temps à
autre des dépenses pour le compte du Fonds de recours juridique, en vue
de promouvoir les buts du Fonds de recours juridique, et peut adopter une résolution
pour déléguer à un ou des dirigeants du Fonds de recours
juridique le droit d’engager des employés et de leur verser un salaire.

Lorsque le Conseil jugera qu’un fonds national suffisant a été
accumulé, chaque Conseil divisionnaire aura le droit de puiser dans ce
fonds pour des questions de nature purement divisionnaire jusqu’à concurrence
de la moitié des contributions annuelles versées au Fonds de recours
juridique par les membres de cette division, et de la moitié des intérêts
accumulés sur les cotisations annuelles versées par les membres
de cette division pendant qu’elles étaient dans le fonds national, ainsi
que d’autoriser et d’administrer le déboursement de ces sommes. Le montant
auquel chaque division aura droit sera cumulatif d’une année à
l’autre. L’utilisation de ces fonds doit être approuvée au moyen
d’un vote majoritaire des membres du Conseil divisionnaire représentant
la division en question, qui sont présents en personne ou par l’intermédiaire
de leur fondé de pouvoir à une assemblée dûment constituée
des membres de ce Conseil divisionnaire. Lorsqu’un tribunal adjuge les frais
de justice dans une instance pour laquelle on a eu recours au Fonds de recours
juridique, que ce soit à l’échelle divisionnaire ou nationale,
la somme adjugée doit être remise au Fonds de recours juridique.
Dans le cas d’une dépense divisionnaire, le montant doit être crédité
à la division en question et inclus aux fonds dans lesquels elle peut
puiser sans l’approbation préalable du Conseil.

Le Conseil peut autoriser les dirigeants, les employés du Fonds de recours
juridique ou des conseils divisionnaires à administrer le déboursement
de fonds pour des dépenses qu’il a approuvées.

10. FONDS NATIONAL

10.01 FONDS NATIONAL. Un fonds national doit être mis sur pied
et maintenu par le fonds juridique. Le fonds doit être utilisé
pour les questions nationales ainsi que celles qui relèvent de la division
et qui sont approuvées par le comité directeur en conformité
avec l’article 13 ci-contre. Toutes les cotisations annuelles d’affiliation
doivent être acquittées au fonds national et maintenues dans celui-ci.

(8)

10.02 PROVISIONS TRANSITOIRES. Toute somme contenue dans un
compte maintenu par une division doit être transférée au
fonds national et versée en conformité avec la section 10.01.
Toute question relative à la division qui a fait l’objet d’une approbation
par un conseil de division avant l’adoption de la section 10.01 doit être
financée par le fonds national dans une mesure raisonnable.

11.CONSEIL DIVISIONNAIRE

11.01 COMPOSITION Les représentants d’une division qui font partie du
Fonds de recours juridique mettent sur pied et organisent un Conseil divisionnaire
pour leur division. Ce conseil se compose de ces représentants et d’au
plus SIX sous-représentants qui sont membres du Fonds de recours juridique.
Dans les 30 jours suivant l’assemblée annuelle, il faut envoyer au secrétaire
du Fonds de recours juridique un avis pour l’informer de la composition du Conseil
divisionnaire et lui donner la liste des dirigeants nommés. Si un Conseil
divisionnaire n’est pas mis sur pied dans les 30 jours suivant l’assemblée
annuelle, le Conseil peut nommer un autre Conseil divisionnaire pour administrer
les contributions et les demandes des membres de la division qui n’a pas de
Conseil divisionnaire. À toutes fins pratiques, les contributions des
membres d’une division qui n’a pas de Conseil divisionnaire seront traitées
comme des fonds de cette division, mais seront administrées par le Fonds
de recours juridique ou un autre Conseil divisionnaire nommé à
cette fin.

11.02 RÈGLEMENTS Sous réserve de l’approbation du Comité
exécutif, chaque Conseil divisionnaire adoptera son propre règlement
administratif régissant ses modalités et ses activités.

11.03 FONCTIONS Chaque conseil de division est responsable de la réception
et de la prise en compte des demandes de fonds de la part des membres de sa
division. Lorsque le conseil de division approuve la demande, le conseil de
division doit faire parvenir la demande au secrétaire du fonds juridique
pour fins d’étude par le comité d’examen des demandes

12. COMITÉ EXÉCUTIF

12.01 NOMBRE Le Comité exécutif se compose de cinq administrateurs
nommés selon le bon plaisir du Conseil.

12.02 NOMINATION Le président et le vice-président élus
en vertu du présent règlement administratif deviennent automatiquement
membres du Comité exécutif. Au cours de l’assemblée générale
annuelle, les administrateurs élus par les membres en vertu du présent
règlement administratif doivent choisir parmi eux les trois autres membres
du Comité exécutif, conformément au paragraphe

(9)

précédent, suivant les modalités adoptées par le
Conseil. Le mandat des membres du Comité exécutif est d’un an.

12.03 ASSEMBLÉES Le Comité exécutif se réunit au
moins deux fois par année ou plus souvent, au besoin ou s’il le juge
nécessaire, à un endroit qu’il déterminera de temps à
autre. La majorité des membres du Comité exécutif constitue
le quorum en ce qui concerne les délibérations. Si tous les membres
du Comité exécutif y consentent, les assemblées peuvent
avoir lieu par téléphone. Un préavis d’au moins deux jours
doit être donné avant toute assemblée, autrement que par
la poste. Il est entendu qu’un avis de convocation n’est pas nécessaire
si tous les membres du Comité exécutif sont présents ou
participent à l’assemblée, ou renoncent par écrit à
un avis de convocation. Tout avis de convocation envoyé par la poste
doit être expédié au moins 14 jours avant la date de l’assemblée.

12.04 VOTE Les questions soulevées pendant une assemblée du Comité
exécutif sont tranchées par un vote de la majorité des
membres présents. Chaque membre du Comité exécutif dispose
d’une voix. En cas d’égalité des voix, la résolution est
rejetée et le président de l’assemblée ne peut pas voter
une deuxième fois pour briser l’égalité. Pour ce qui est
des décisions concernant une demande de fonds présentée
par un Conseil divisionnaire, si un membre du Comité exécutif
est en conflit d’intérêt parce qu’il fait partie de la division
en question, ce membre doit s’abstenir de voter relativement à cette
demande.

12.05 FONCTIONS ET POUVOIRS Le Comité exécutif a toutes les fonctions
et les pouvoirs du Conseil, pourvu qu’il rende compte de ses activités
à toutes les assemblées du Conseil. Le Conseil est lié
par les décisions du Comité exécutif qui sont sans appel.

12.06 VACANCE Le poste d’un membre du Comité exécutif deviendra
automatiquement vacant dans les situations suivantes :

a) s’il démissionne en remettant une lettre écrite au secrétaire
du Fonds de recours juridique;

b) s’il n’est plus admissible à faire partie du Fonds de recours juridique;

d) s’il n’a plus qualité pour être administrateur du Fonds de
recours juridique, en vertu du paragraphe 6.03 du présent règlement
administratif;

e) s’il est destitué par suite d’un vote majoritaire des membres du
Conseil à l’occasion d’une assemblée de ce dernier.

(10)

12.07 REMPLACEMENT D’UN MEMBRE DU COMITÉ EXÉCUTIF Sous réserve
des dispositions du paragraphe 6.03, si un poste au sein du Comité exécutif
est vacant, le Conseil doit le combler et la personne choisie occupera le poste
pendant le reste du mandate.

13 COMITÉ D’EXAMEN DES DEMANDES

13.01 NOMBRE ET NOMINATION. Un Comité d’examen des
candidatures étudiera chaque candidature soumise d’après l’article
11.03. Ce comité sera formé des personnes suivantes :

(a) un (1) membre nommé par le Conseil de direction parmi ses propres
membres;

(b) deux (2) directeurs nommés par le Conseil, excluant tout directeur
occupant une fonction à l’intérieur du Conseil de direction, et;

(c) un (1) membre du Fonds juridique nommé par les directeurs qui sont
des représentants ou des sous-représentants de la section d’où
proviennent les candidats.

13.02 FONCTIONS. Le comité d’examen des demandes doit recevoir
et évaluer toutes les demandes de financement qui lui sont transmises
par un conseil de division; il doit acheminer les recommandations du comité
concernant la demande, conjointement avec une analyse coûts/avantages,
au secrétaire du fonds juridique pour fins de présentation au
comité directeur.

13.03 PRÉSENTATION AU COMITÉ DIRECTEUR. Le secrétaire du
fonds
juridique doit présenter au comité directeur toutes les demandes
et les recommandations reçues du comité d’examen des demandes
pour fins d’examen et de réflexion. Le comité directeur peut :
(a). Approuver la demande en totalité;
(b). Approuver la demande en partie;
(c). Rejeter la demande
et la décision du comité directeur, conjointement avec les raisons
par écrit, doivent donc être transmises au comité d’examen
des demandes. La décision du comité directeur doit être
obligatoire et définitive et ne pas être sujette à réexamen.

14. AUTRE COMITÉS

14.01 CRÉATION DES COMITÉS De temps à autre, lorsqu’il
le juge nécessaire, le Conseil crée des comités pour aider
les administrateurs à gérer les affaires du Fonds de recours juridique.

(11)

14.02 NOMINATION Tous les ans, ou plus souvent, lorsqu’il le juge nécessaire,
le Conseil peut nommer des membres du Fonds de recours juridique pour siéger
au sein des comités. Il désigne l’un des membres de chaque comité
au poste de président du comité. Tous les membres peuvent être
nommés pour siéger à des comités. Les
membres des comités peuvent être révoqués n’importe
quand par le Conseil, avec ou sans motif.

14.03 ASSEMBLÉES Sous réserve des directives du Conseil, les
comités peuvent se réunir pour délibérer, ou encore
ajourner ou réglementer leurs assemblées comme bon leur semble
pourvu, cependant, que la majorité des membres de chaque comité
constitue un quorum pour ce qui est de l’exécution des délibérations.
Les questions soulevées pendant une assemblée seront tranchées
par un vote majoritaire et, en cas d’égalité des voix, le président
ne pourra pas voter une deuxième fois pour briser l’égalité.

14.04 FONCTIONS Il incombe à chaque comité de s’acquitter des
fonctions et des responsabilités qui lui sont confiées de temps
à autre par le Conseil, ou par les membres, à l’occasion de l’assemblée
générale annuelle ou d’une assemblée spéciale.

14.05 PRÉSIDENT Les responsabilités du président de chaque
comité sont les suivantes :

a) voir à ce que les assemblées du comité se déroulent
dans l’ordre;

b) rédiger un procès-verbal en bonne et due forme;

c) remettre en personne ou par écrit les procès-verbaux, les
rapports ou les recommandations nécessaires au Comité exécutif
ou, au besoin, aux membres.

15. DIRIGEANTS

15.01 DIRIGEANTS Les dirigeants du Fonds de recours juridique sont le président
et le vice-président qui sont nommés parmi les administrateurs
du Fonds de recours juridique, un secrétaire, un trésorier ainsi
que d’autres dirigeants que le Conseil peut décider de nommer de temps
à autre, au moyen d’une résolution. Un administrateur ou un membre
du Fonds de recours juridique peut être nommé à n’importe
quel poste au sein du Fonds de recours juridique, mais, exception faite du président
et du vice-président, il n’est pas nécessaire que les autres dirigeants
soient des administrateurs du Fonds de recours juridique.

115.02 NOMINATION Le Conseil choisit les dirigeants du Fonds de recours juridique
par scrutin secret, tous les ans ou plus souvent, au besoin. Ils occupent leur
poste pendant un an, jusqu’à ce que leurs successeurs soient nommés.

(12)

15.03 FONCTIONS ET POUVOIRS

a) PRÉSIDENT Le président préside toutes les assemblées
des membres, du Comité exécutif et du Conseil. Il est le principal
administrateur du Fonds de recours juridique et il lui incombe de superviser
activement les activités générales du Fonds de recours
juridique, sous réserve de l’autorisation du Conseil. Le président
voit aussi à ce que toutes les directives et les résolutions du
Conseil et du Comité exécutif soient mises à exécution.

b) VICE-PRÉSIDENT En l’absence du président, ou si celui-ci est
incapable d’agir ou refuse de le faire, le vice-président agit à
titre de président du Fonds de recours juridique, est investi de tous
ses pouvoirs et exécute aussi toutes ses fonctions. Le vice-président
exécute les autres fonctions que lui impose le Conseil de temps à
autre.

c) SECRÉTAIRE Le secrétaire remet ou fait remettre tous les avis
de convocation devant être donnés concernant toutes les assemblées
du Conseil, celles du Comité exécutif et celles des membres. Il
assiste à toutes les assemblées du Conseil, du Comité exécutif
et des membres respectivement et consigne ou fait consigner dans des livres
conservés à cette fin les procès-verbaux de toutes les
délibérations de ces assemblées. Il est responsable des
registres de la société (autres que les livres de comptabilité)
que le Fonds de recours juridique doit tenir, en vertu des dispositions de la
Loi. Il est le gardien du sceau corporatif qu’il remet seulement lorsqu’il en
reçoit l’autorisation précisée plus loin, ou par suite
d’une résolution du Conseil ou du Comité exécutif lui enjoignant
de le faire, et ce, aux personnes mentionnées dans la résolution.
Il exécute les autres fonctions précisées par le Conseil
ou le président, duquel il relève.

d) TRÉSORIER Le trésorier a la garde des fonds et des valeurs
de la société. Il tient un livre de comptabilité exact
et complet dans lequel il consigne toutes les recettes et les déboursés
du Fonds de recours juridique. Sur les directives du Conseil, il contrôle
le dépôt de l’argent, la garde des valeurs et les déboursés
du Fonds de recours juridique. Pendant les assemblées du Conseil et du
Comité exécutif, ou lorsqu’on le lui demande, il rend compte de
toutes ses transactions à titre de trésorier ainsi que de la situation
financière du Fonds de recours juridique. Il exécute aussi les
autres fonctions que le Conseil ou le Comité exécutif lui confie
de temps à autre.

(13)

e) AUTRES DIRIGEANTS Les fonctions de tous les autres dirigeants du Fonds de
recours juridique sont celles que leur confie le Conseil et qui sont permises
par la Loi. Tous les pouvoirs et toutes les fonctions d’un dirigeant qui a un
adjoint peuvent être exécutées par ce dernier, sous réserve
d’une directive contraire du Conseil.

15.04 VACANCES Au moyen d’une résolution, le Conseil peut nommer un
dirigeant pour combler le poste vacant du président ou du vice-président,
du secrétaire ou du trésorier, par suite d’un décès,
d’une démission, d’une inhabilité à exercer le mandat ou
autrement.

15.05 RÉVOCATION DES DIRIGEANTS Le Conseil peut révoquer tout
dirigeant selon son bon plaisir, au moyen d’une résolution.

15.06 AGENTS ET EMPLOYÉS De temps à autre, lorsqu’il le juge
nécessaire, le Conseil peut nommer des agents et engager des employés
et ces personnes sont investies de pouvoirs, exécutent des fonctions
et sont rémunérées, conformément à ce que
le Conseil a déterminé par résolution. Le Conseil peut
nommer un employé à un poste autre que celui de président
ou de vice-président.

16. ASSEMBLÉES DES MEMBRES

16.01 ASSEMBLÉE ANNUELLE Le Comité exécutif détermine
par résolution le lieu au Canada, la date et l’heure de la tenue de l’assemblée
annuelle des membres. Au cours de cette assemblée, les membres reçoivent
les rapports des administrateurs, les états financiers ainsi que les
rapports des vérificateurs et élisent comme administrateurs pour
l’année subséquente les personnes qui réunissent les qualités
nécessaires, conformément au paragraphe 7.01.

16.02 ASSEMBLÉES SPÉCIALES Sur ordre du président, du
Conseil ou du Comité exécutif, des assemblées spéciales
des membres peuvent être convoquées n’importe quand à un
endroit précis au Canada. En outre, sur réception d’une demande
écrite présentée par au moins 20 % des membres qui
sont habiles à voter, le président ou à défaut de
ce dernier, le Conseil ou le Comité exécutif, convoque une assemblée
spéciale des membres.

16.03 AVIS DE CONVOCATION Un préavis écrit doit être communiqué
à tous les représentants qui font partie du Fonds de recours juridique
au moins 14 jours avant la date de toute assemblée annuelle ou spéciale
des membres, en envoyant un bulletin d’information par courrier régulier
affranchi, à l’adresse du bureau du représentant indiquée
dans les dossiers du Fonds de recours juridique. Puis, le représentant
doit distribuer l’avis de convocation à tous les membres votants ou doit
l’afficher dans le bureau dans un lieu auquel tous les membres votants ont accès.

(14)

L’avis de convocation peut paraître dans les publications régulières
des représentants divisionnaires des relations fonctionnelles.

16.04 CONTENU DE L’AVIS DE CONVOCATION Dans l’avis de convocation aux assemblées
des membres, il faut inclure un énoncé du droit du membre de nommer
un fondé de pouvoir qui est aussi un membre votant, pour exercer le droit
de vote que le premier membre aurait normalement s’il était présent.
L’avis de convocation doit contenir suffisamment de détails sur l’ordre
du jour pour permettre au membre de prendre une décision éclairée.

16.05 PROCURATION Un membre votant peut nommer par procuration n’importe quel
autre membre votant pour voter à sa place à l’occasion d’une assemblée
annuelle ou spéciale des membres, en rédigeant un instrument ayant
substantiellement la forme suivante :

«Le membre soussigné du THE MOUNTED POLICE MEMBERS’ LEGAL FUND/FONDS
DE RECOURS JURIDIQUE DES MEMBRES DE LA GENDARMERIE nomme ________________ de
______________, ou à défaut ________________ de ______________,
comme fondé de pouvoir pour agir et voter en son nom au cours de l’assemblée
des membres du Fonds de recours juridique qui aura lieu le ___ jour de ________
19 __, ainsi qu’à tout ajournement de cette assemblée.»

FAIT le ___ jour de __­­­___­_____ 20___.

(__________________________)
Signature du membre

16.06 QUORUM Pour ce qui est des assemblées des membres, 50 % des
membres votants doivent être présents personnellement ou par l’intermédiaire
de leur fondé de pouvoir pour qu’il y ait quorum. Chaque membre votant
a droit à une voix.

En l’absence de quorum au début d’une assemblée, les membres
ne peuvent pas délibérer.

16.07 VOTE Toutes les questions soumises pendant les assemblées des
membres peuvent être en premier lieu tranchées au moyen d’un vote
à main levée, si le résultat est unanime; sinon, la décision
doit être sanctionnée par la majorité des voix émises
pendant l’assemblée (sous réserve de dispositions contraires de
la Loi ou du présent règlement administratif).

Chaque membre votant présent en personne ou par l’intermédiaire
de son fondé de pouvoir a droit à une voix. En cas d’égalité
des voix, le président, qui a droit à un vote en sa

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qualité de membre, ne peut pas voter une deuxième fois pour briser
l’égalité.

Au cours d’une assemblée, à moins qu’on n’exige un scrutin, la
déclaration du président selon laquelle une résolution
a été adoptée, adoptée à l’unanimité,
ou par une certaine majorité, ou défaite, constitue une preuve
concluante de ce fait.

16.08 MODALITÉS En l’absence du président et du vice-président,
les membres présents qui sont habiles à voter doivent choisir
un autre administrateur comme président et, si aucun autre administrateur
n’est présent ou si tous les administrateurs refusent la nomination,
les membres votants présents doivent choisir l’un des leurs pour agir
à titre de président.

Si, pendant une assemblée, un scrutin est exigé concernant l’élection
d’un président ou une question d’ajournement, il faut passer au vote
immédiatement sans ajournement. Si, pendant une assemblée, un
scrutin est exigé pour toute autre question, il faut passer au vote soit
immédiatement, plus tard au cours de l’assemblée ou après
un ajournement, selon les directives du président. Toute personne qui
exige la tenue d’un scrutin peut retirer sa demande n’importe quand avant la
tenue dudit scrutin.

17. GÉNÉRALITÉS

17.01 AVIS DE CONVOCATION L’avis de convocation exigé par la Loi qui
doit être envoyé à un membre ou à un administrateur
du Fonds de recours juridique est transmis de la façon et dans les délais
stipulés dans la Loi ou le présent règlement administratif.

17.02 CALCUL DES DÉLAIS Lorsqu’on calcule la date à laquelle
un avis doit être donné, conformément aux dispositions de
la Loi ou du présent règlement administratif précisant
un délai d’un certain nombre de jours avant une assemblée ou un
autre événement, il faut exclure la date à laquelle on
donne l’avis et celle de l’assemblée ou autre événement.

17.03 OMISSIONS ET ERREURS Sous réserve de toute disposition contraire
dans la Loi, l’omission accidentelle de donner un avis à un membre, à
un administrateur, à un dirigeant ou à un vérificateur,
ou la non-réception de l’avis par un membre, un administrateur, un dirigeant
ou un vérificateur, ou toute erreur dans un avis n’en modifiant pas la
substance, n’invalide pas toute mesure prise au cours de l’assemblée
tenue conformément à cet avis de convocation, ou fondée
sur cet avis.

17.04 CHÈQUES, TRAITES ET BILLETS Les chèques, les traites ou
les ordres de paiement, ainsi que les billets à ordre, les acceptations,
les lettres de change doivent être signés par un ou des dirigeants
ou une ou des personnes, qu’elles soient des

(16)

dirigeants ou non du Fonds de recours juridique, de la manière prescrite
de temps à autre par le Conseil ou le Comité exécutif.

17.05 TRANSACTIONS BANCAIRES Les transactions bancaires du Fonds de recours
juridique, ou toute partie de ces activités, sont exécutées
avec la banque, la société de fiducie ou une autre entreprise
ou société bancaire désignée, nommée ou autorisée
par résolution de temps à autre par le Conseil ou le Comité
exécutif, et toutes ces transactions, ou toute partie de ces activités,
sont exécutées dans la mesure prévue pour le compte du
Fonds de recours juridique soit par un ou plusieurs dirigeants ou d’autres personnes,
soit par un et plusieurs dirigeants et d’autres personnes, désignés,
nommés ou autorisés au moyen d’une résolution prise de
temps à autre par le Conseil ou le Comité exécutif, pour,
notamment, mais sans limiter le caractère général de ce
qui précède, exploiter les comptes du Fonds de recours juridique;
faire, signer, tirer, accepter, endosser, négocier, porter, déposer
ou virer tout chèque, billet à ordre, traite, acceptation, lettre
de change et ordre de paiement d’argent; donner des reçus et des mandats
concernant des biens du Fonds de recours juridique; exécuter toute entente
concernant n’importe laquelle de ces transactions bancaires et définir
les droits et les pouvoirs des parties à ces transactions; et autoriser
tout agent de la banque à agir pour le compte du Fonds de recours juridique
pour faciliter ces transactions.

17.06 EMPRUNT Sans autorisation des membres, les administrateurs peuvent :

a) emprunter de l’argent sur le crédit du Fonds de recours juridique;

b) restreindre ou augmenter le montant de l’emprunt;

c) émettre des débentures ou autres valeurs du Fonds de recours
juridique;

d) engager ou vendre ces débentures ou autres valeurs qui semblent appropriées
pour les sommes et aux prix jugés opportuns;

e) garantir ces débentures ou autres valeurs, ou tout autre emprunt
ou engagement présent ou futur du Fonds de recours juridique, au moyen
d’une hypothèque, d’une charge ou d’un nantissement visant tout ou partie
des biens meubles et immeubles que le Fonds de recours juridique possède
couramment à titre de propriétaire ou qu’il a subséquemment
acquis, ainsi que tout ou partie de l’entreprise et des droits du Fonds de recours
juridique.

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De temps à autre, les administrateurs peuvent, au moyen d’une résolution,
déléguer aux dirigeants, aux administrateurs ou à un comité
d’administrateurs, selon ce qu’ils jugent approprié, tout pouvoir conféré
aux administrateurs dans le présent article au complet ou en partie,
selon ce que les administrateurs détermineront dans la résolution,
exception faite des valeurs qui peuvent seulement être émises de
la manière et aux conditions autorisées par les administrateurs.
La présente disposition ne limite en rien les pouvoirs des administrateurs
d’emprunter de l’argent sur la foi de lettres de change ou de billets à
ordre faits, tirés acceptés ou endossés par ou au nom du
Fonds de recours juridique.

17.07 VÉRIFICATEURS Au cours de chaque assemblée générale
annuelle, les membres votants nomment un vérificateur auquel il incombe
de vérifier les états financiers du Fonds de recours juridique
et de faire rapport aux membres à l’assemblée générale
annuelle suivante. Le vérificateur occupe ses fonctions jusqu’à
l’assemblée générale annuelle suivante, pourvu que le Comité
exécutif puisse combler les vacances occasionnelles dans son bureau.
Sa rémunération est déterminée par le Conseil.

17.08 RÉMUNÉRATION Exception faite des dirigeants qui sont également
des employés nommés en vertu du paragraphe 13.06, les administrateurs,
les dirigeants et les membres des comités ne reçoivent aucune
rémunération pour leurs services, mais les dépenses raisonnables
engagées dans l’exécution de leurs fonctions et pour assister
à toutes les assemblées régulières ou spéciales
du Conseil ou de tout comité leur sont remboursées.

17.09 MODIFICATION DU RÈGLEMENT ADMINISTRATIF Les dispositions du règlement
administratif qui ne font pas partie des lettres patentes peuvent être
modifiés ou annulés au moyen d’un règlement administratif
pris par la majorité des administrateurs au cours d’une assemblée
du Conseil et sanctionné par un vote affirmatif d’au moins les deux tiers
des membres votants au cours d’une assemblée convoquée en bonne
et due forme pour examiner ledit règlement administratif, à la
condition que l’abrogation ou la modification du règlement en question
ne soit pas mise en application avant d’avoir obtenu l’approbation du ministre
de la Consommation et des Affaires commerciales.

17.10 EXÉCUTION DES INSTRUMENTS Le président, le vice-président
et le secrétaire peuvent signer tous les contrats, les documents ou les
actes écrits nécessitant la signature du Fonds de recours juridique
et les contrats, les documents ou les actes écrits ainsi signés
lient le Fonds de recours juridique, sans autre autorisation ni formalité.
Le Conseil et le Comité exécutif ont le pouvoir de nommer par
résolution de temps à autre tout dirigeant ou toute autre personne
au nom du Fonds de recours juridique, pour signer en

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général et dans des cas particuliers des contrats, des documents
ou des actes écrits.

Au besoin, le sceau corporatif du Fonds de recours juridique peut être
apposé sur des contrats, des documents ou des actes écrits signés
de la façon susmentionnée, ou par toute personne ou tout dirigeant
nommé de la façon susmentionnée, au moyen d’une résolution
du Conseil ou du Comité exécutif.

Dans le présent règlement administratif, par «contrat,
document ou acte écrit», on entend aussi les actes, les hypothèques,
les charges, les actes de transport, les cessions de biens meubles ou immeubles,
les ententes, les mainlevées, les reçus et les quittances pour
le paiement d’argent ou d’autres obligations, les actes de transport et les
cessions d’actions, de titres au porteur, d’obligations, de débentures
et d’autres valeurs et tout autre écrit.

17.11 INDEMNISATION DES ADMINISTRATEURS ET DES MEMBRES DU COMITÉ EXÉCUTIF
Chaque administrateur, dirigeant du Fonds de recours juridique, membre d’un
Conseil divisionnaire, leurs prédécesseurs, les personnes qui,
à la demande du Fonds de recours juridique, agissent en cette qualité
pour une personne morale dont il est actionnaire ou créancier, ainsi
que leurs héritiers et mandataires, sont indemnisés de tous leurs
frais et dépenses, y compris les sommes versées pour transiger
sur un procès ou exécuter un jugement, entraînés
par des poursuites civiles, pénales ou administratives auxquelles ils
étaient parties en cette qualité.

17.12 ANNÉE FINANCIÈRE L’année financière du Fonds
de recours juridique prend fin à la date que les administrateurs déterminent
de temps à autre, au moyen d’une résolution.

17.13 FORCE EXÉCUTOIRE La nullité ou le caractère inexécutable
de toute disposition du présent règlement administratif ne doit
pas avoir d’incidence sur la validité ou la force exécutoire des
autres dispositions du présent règlement administratif.

17.14 RÈGLEMENTS Lorsqu’il le juge opportun, le Conseil peut prescrire
des règlements concernant l’administration et l’exploitation du Fonds
de recours juridique qui sont compatibles avec le présent règlement
administratif.

17.15 INTERPRÉTATION À moins que le contexte ne l’exige autrement,
dans le présent règlement administratif et dans tout autre règlement
administratif du Fonds de recours juridique adopté à une date
ultérieure, le singulier inclut le pluriel et le masculin comprend le
féminin, le cas échéant, et vice versa, et les références
à des personnes incluent aussi des entreprises et des sociétés.

FAIT ce 12 jour de Septembre 2005

Secrétaire Président

A. G. Clarke R. Hill

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